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Le présent Règlement de Fonctionnement s’applique au 1erJanvier 2020 et dès l’entrée dans le service.

Article 1 – Modalités concrètes d’exercice des droits et libertés individuels

L’accompagnement du bénéficiaire par le Service d’Aide et d’Accompagnement à la Mobilité (SAAM) s’inscrit dans le respect des droits énoncés à l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le bénéficiaire est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales qui s’exprime dans le respect réciproque des professionnels intervenant auprès de lui.

Ces libertés fondamentales sont les suivantes :

  • Respect de sa dignité,
  • Respect de son intégrité,
  • Respect de sa vie privée,
  • Respect de son intimité
  • Respect de sa sécurité,
  • Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité adaptés aux besoins,
  • Consentement éclairé,
  • Confidentialité des informations le concernant,
  • Droit à l’information,
  • Participation directe ou avec l’aide d’un représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement le concernant.

Article 2 – Affirmation et promotion des droits des bénéficiaires au sein du SAAM

2 a – La bientraitance

Le SAAM s’engage dans une démarche de bientraitance auprès de l’ensemble des bénéficiaires qu’il accompagne. La bientraitance trouve ses fondements dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa singularité. Elle vise ainsi à promouvoir le bien-être du bénéficiaire en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance. Les sensibilités individuelles, les spécificités de parcours et de besoins, doivent pouvoir s’exprimer et trouver une réponse adaptée.

L’attitude professionnelle de bientraitance est une manière d’être, d’agir et de dire, soucieuse de l’autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus.

Cette attitude professionnelle n’est pas faite que d’acceptation. Elle comporte tout aussi bien le nécessaire souci de maintenir un cadre institutionnel stable, avec des règles claires et sécurisantes pour tous, et un refus sans concession de toute forme de violence et d’abus sur le plus faible, qu’elle qu’en soit l’origine.

Au sein du SAAM, la sensibilisation du personnel à cette notion est quotidienne et les bénéficiaires sont informés de leurs droits.

2 b – L’exercice de la participation des bénéficiaires

La Loi du 2 janvier 2002 met l’accent sur l’expression et la participation des bénéficiaires dans les établissements et services médico-sociaux.

Afin de rendre effectifs leurs droits en matière de participation, le SAAM a mis en place une enquête annuelle de satisfaction. Elle permet aux bénéficiaires l’exercice de la citoyenneté, à savoir une participation pleine et entière au fonctionnement et à la vie du SAAM, par le biais d’un questionnaire de satisfaction.

Article 3 – Objet du SAAM

Ce service participe à la mobilité de ses bénéficiaires par le biais d’un accompagnement personnalisé au départ et à l’arrivée, en porte à porte, et d’intérieur à intérieur le cas échéant, avec des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. Le conducteur-accompagnateur assure ainsi une continuité depuis la prise en charge au domicile jusqu’au lieu demandé, et inversement.

Ce service n’est pas prévu pour assurer les déplacements qui relèvent d’une autre collectivité ou d’un établissement ou service notamment médico-social (ESMS), en vertu des textes législatifs ou réglementaires.

Article 4 – Conditions d’admission

Le dispositif s’adresse aux personnes ayant un handicap moteur ou visuel, permanent, et résidant sur le Département de l’Hérault.

Pour bénéficier du dispositif, les personnes doivent obligatoirement constituer et transmettre un dossier de demande d’admission dûment complété, informant notamment sur :

  • l’aide technique utilisée pour se déplacer,
  • les besoins de la personne concernée (nécessité d’être accompagnée d’une tierce personne, pour des raisons médicales par exemple), …

La personne doit également être titulaire d’une CMI invalidité ou carte invalidité à un taux supérieur ou égal à 80% en cours de validité.

L’éligibilité sera appréciée au regard des prérequis du dossier de demande d’admission et en fonction des moyens du dispositif. Le cas échéant, le GIHP se réserve la possibilité de rencontrer la personne souhaitant accéder au dispositif pour apprécier son éligibilité.

La personne est informée par écrit de son admission.

Article 5 –Mise à jour des informations

En cas de changement dans la situation du bénéficiaire (numéro de téléphone, adresse, code d’accès, aide technique, mesure de protection, …), ce dernier doit en informer un planificateur pour prise en compte, pour le bon déroulement de l’accompagnement et des déplacements.

Article 6 – Fonctionnement

Le SAAM fonctionne, sur réservation, du lundi au samedi (hors jours fériés), de 7 H 00 à 20 H 00. Une souplesse sera apportée, si besoin, à ces horaires pour des déplacements plus matinaux ou plus tardifs, sous réserve d’un délai de réservation suffisant et en fonction des disponibilités.

Le service assure un accompagnement de porte à porte. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de s’assurer que les sites d’origine et de destination sont accessibles (cf.art. 7a).

Le SAAM ne saurait être assimilé à l’usage d’un taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur-accompagnateur relève du libre choix du GIHP. Le GIHP peut ainsi décider du regroupement de personnes effectuant dans un laps de temps rapproché un trajet ayant une origine géographique ou une destination proche ou identique.

Le conducteur-accompagnateur ne peut pas être détourné de la route initialement prévue pour le déplacement et ne peut pas faire de halte durant le parcours à la convenance du bénéficiaire sans qu’une demande préalable n’ait été faite auprès de la planification au moment de la réservation ou, à défaut, en cours de trajet après validation préalable.

Le bénéficiaire devra s’assurer, si nécessaire, de la présence d’un accompagnateur sur le lieu de prise en charge ou de dépose. A défaut, si la sécurité du bénéficiaire était remise en cause, le conducteur-accompagnateur pourrait le ramener sur son lieu de prise en charge ou sur un autre site choisi par la personne après validation.

Article 7 – Sécurité

Le SAAM met en œuvre les moyens garantissant la plus grande sécurité non seulement des personnes accompagnées mais également des professionnels intervenant auprès d’elles.

Tout refus de l’application de ces dispositions entraîne la suspension des interventions (cf. art. 7 du DIPEC).

7 a – Accessibilité et franchissement d’obstacles

En matière d’accessibilité et de franchissement d’obstacles :

  • Le franchissement d’une seule marche au maximum est autorisé, pour l’accompagnement d’une personne en fauteuil roulant électrique.
  • Le franchissement de 2 marches est autorisé, pour l’accompagnement d’une personne en fauteuil roulant manuel (sans aide de tierce personne).
  • Toutefois le franchissement de 3 marches au maximum sera possible, si le conducteur-accompagnateur est aidé par une tierce personne. Dans ce cas le conducteur-accompagnateur doit apporter une aide en soulevant le fauteuil par l’avant, le fauteuil étant lui même tiré par l’arrière par la tierce personne.

A défaut, en cas de non accessibilité, le conducteur-accompagnateur accompagnera le bénéficiaire au plus près de la destination, dans les meilleures conditions de sécurité.

7 b – Transferts

Pour des raisons de sécurité, le conducteur-accompagnateur n’est pas habilité à faire des transferts ou à porter la personne avec son fauteuil.

7 c – Systèmes de sécurité

A bord du véhicule, les bénéficiaires doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment être obligatoirement assis, ne pas refuser le port des ceintures de sécurité et la fixation du fauteuil. Le conducteur-accompagnateur pourra refuser le transport d’une personne s’il considère que la sécurité ne peut être correctement assurée (fauteuil sans point d’ancrage…).

Toutefois, pour raisons médicales, le bénéficiaire peut être dispensé du port d’une ceinture justifié par la remise d’un certificat médical d’exemption communiqué préalablement au secrétariat.

Tout refus d’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf.art. 28).

7 d – Aides techniques aux déplacements

Les aides techniques aux déplacements des bénéficiaires (scooter, fauteuils roulants) doivent répondre aux exigences de la Norme ISO 7176-19 : 2001 qui autorise l’utilisation à bord d’un véhicule pour les services de mobilité. A défaut, le bénéficiaire doit être en capacité de se transférer seul ou avec l’aide de sa tierce personne.

Tout défaut relatif à l’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf.art. 28).

Article 8 – Cas particulier des bénéficiaires mineurs

L’enfant en situation de handicap ne peut être accompagné par le service qu’à compter de ses 8 ans révolus.

Le transport d’un enfant de moins de 10 ans, ne peut être réalisé qu’en présence obligatoire d’un accompagnateur majeur et valide (cf.art. 16b).

Cet accompagnement ne peut être réalisé qu’après la conclusion d’un contrat d’engagement qui désigne l’identité du représentant légal et l’identité du ou des référents adultes autorisés à prendre en charge le mineur. Ce contrat précise les conditions mises en œuvre pour assurer la présence du référent adulte au départ et à l’arrivée. Ce document sera annexé au DIPEC.

Le représentant légal ou le référent est en charge de la réservation, des modifications et des annulations des déplacements.

Si l’enfant se déplace dans un fauteuil roulant, ce dernier doit être conforme aux normes. Les mêmes règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité et aux transferts que celles des adultes s’appliquent (cf.art. 7).

Si l’enfant n’utilise pas de fauteuil roulant et doit occuper une place assise, le conducteur installera un siège auto ou un rehausseur, fourni par le GIHP et adapté à l’âge, au poids et à la taille de l’enfant. L’enfant sera attaché par le référent adulte ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.

Pour des raisons de sécurité il est indispensable qu’au moment de la réservation, le représentant légal s’assure que le GIHP a bien une information actualisée sur l’âge, le poids et la taille de l’enfant et que la réservation inclue le siège auto ou le rehausseur. Cette information sera confirmée dans le même temps par le représentant légal par écrit (mail…).

Article 9 – Réservation

La réservation préalable des déplacements souhaités est obligatoire.

La réservation peut s’effectuer :

  • au  04 67 20 59 45 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 du lundi au vendredi (jours ouvrés)
  • sur le site internet 7j/7 – 24h/24
  • par formulaire sur internet

L’équipe de planification reste à votre disposition pour apporter une solution individualisée en cas de difficulté sur l’usage du formulaire.

Le délai de réservation est limité à la veille au soir du déplacement (jour ouvré).

Des réservations peuvent être prises pour le jour même en fonction des moyens disponibles.

Les demandes sont étudiées au plus près des attentes.

Les demandes sont optimisées par rapport aux autres réservations.

Lors de la réservation, le bénéficiaire doit préciser sa  contrainte horaire prioritaire au départ ou à l’arrivée.

Le planificateur propose, en fonction des disponibilités, des possibilités au bénéficiaire. L’horaire choisi à l’issue de cet échange est « l’horaire convenu ». Le bénéficiaire sera pris en charge dans une fourchette de plus ou moins 10 minutes par rapport à cet horaire.

Afin d’assurer une prestation de qualité et en toute sécurité, il est demandé au bénéficiaire de préciser lors de la réservation les éléments suivants :

  • Les adresses précises d’origine et de destination (ville, rue, numéro, bâtiment),
  • Un numéro de téléphone auquel il est possible de joindre le bénéficiaire (de préférence un portable),
  • Pour les zones commerciales ou grandes surfaces le lieu et le point de rendez-vous,
  • Pour une visite chez un particulier, le nom de la personne visitée et le cas échéant l’étage, le digicode et le numéro de téléphone,
  • La présence ou non d’une tierce personne,
  • La présence d’adultes en précisant leur nombre,
  • La présence d’enfants en précisant leur nombre, leur âge, leur taille et leur poids. Ces informations devront être confirmées par mail ainsi que la nécessité de prévoir un siège auto ou un rehausseur,
  • La présence éventuelle de bagages ou sacs de course.

Pour les établissements hospitaliers, préciser le service, le pavillon et le nom du médecin.

Ces informations permettront au conducteur d’accompagner le bénéficiaire jusqu’à l’accueil du service. A défaut d’informations sur le lieu de destination, le conducteur-accompagnateur effectuera un accompagnement jusqu’à l’accueil principal de l’établissement.

En cas de demande particulière exprimée lors de la réservation, le conducteur accompagnera le bénéficiaire jusqu’à la chambre dont le numéro aura été communiqué lors de la réservation.

Concernant les EHPAD et services médico-sociaux, la personne accompagnée doit être prête à l’accueil à l’horaire convenu. L’accompagnement, lors de la dépose, sera également assuré jusqu’à l’accueil de l’établissement ou du service médico-social.

Si le bénéficiaire souhaite être accompagné par plus qu’une personne valide, cette demande sera étudiée dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.

Par ailleurs, une confirmation horaire écrite est systématiquement envoyée aux bénéficiaires par mail.

Au delà de 19 H 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, le conducteur-accompagnateur de permanence sera à disposition du bénéficiaire pour effectuer une annulation par exemple ou tenter de trouver une solution à une difficulté ponctuelle. Pour cela le bénéficiaire doit le contacter en composant le numéro de téléphone 04 67 20 94 94 et l’appel sera directement transféré dans le véhicule.

Article 10 – Liste d’attente

Si au moment de votre demande de réservation l’horaire souhaité n’est pas disponible, il vous est proposé d’être positionné sur liste d’attente pour le cas où un désistement surviendrait. Dans ce cas, nous vous contacterons au plus tôt et jusqu’à la veille du déplacement (en jour ouvré). A défaut, la demande sera considérée comme refusée en raison de la saturation des moyens.

Dans le cas où cette possibilité d’attente ne vous intéresserait plus, pensez à en informer la planification.

Attention : cette possibilité ne concerne que les déplacements aller-retour.

En cas de placement d’un déplacement isolé (aller ou retour) il ne sera pas possible de placer le déplacement manquant correspondant en liste d’attente sauf si vous êtes autonome sur ce déplacement.

Article 11 – Déplacements réguliers

Il s’agit d’une demande régulière d’aide et d’accompagnement à la mobilité. Ce besoin se caractérise par sa fréquence a minima hebdomadaire et sa stabilité au-delà d’une période d’un mois.

Les besoins réguliers font l’objet d’une demande de réservation unique, traitée par mail,ou par courrier. Il suffit d’indiquer les jours, lieux et adresses d’origine et de destination ainsi que les impératifs d’horaires souhaités pour que cette demande soit étudiée au plus près des attentes et planifiée de manière automatique.

Une confirmation horaire écrite est envoyée systématiquement par mail. Elle précise les horaires et jours des transports réguliers.

Un déplacement régulier peut être modifié ou annulé ponctuellement par le bénéficiaire. Dans ce cas, l’information peut s’effectuer par écrit ou par téléphone.

Une annulation ou suspension qui porte sur plusieurs déplacements consécutifs doit être préalablement communiquée à la planification, de date à date, par écrit et avec la prise en compte d’un délai de prévenance d’un mois sauf raisons médicales.

La suspension prolongée d’un déplacement régulier amène une incertitude sur la capacité du GIHP à maintenir l’horaire convenu.

En cas d’annulations répétées d’un régulier ou non respect du délai de prévenance, le GIHP pourra y mettre fin. Le bénéficiaire sera prévenu au minimum 15 jours avant l’interruption du régulier.

Article 12 – Déplacements groupés

Le GIHP propose un service de transport semi-collectif permettant de répondre aux besoins de ses bénéficiaires. Ce service peut amener les bénéficiaires à devoir faire quelques concessions, comme d’être groupés et d’accepter un temps de trajet plus long.

12 a – Groupage simple

Le GIHP privilégie autant que possible le groupage afin de contribuer aux déplacements du plus grand nombre de personnes.

Dans ce cadre, l’horaire d’un transport déjà réservé peut être décalé dans la limite de plus ou moins 10 minutes par rapport à l’horaire initialement convenu lors de la réservation de ce déplacement. C’est pourquoi il vous est demandé d’être prêt 10 minutes en avance par rapport à l’heure convenue.

Un groupage généré lors de la réservation vous est signalé par le planificateur. Dans ce cas, les heures de départ et d’arrivée sont communiquées en tenant compte de cette situation de groupage.

12 b – Demandes groupées à l’occasion d’évènements

Pour certains évènements qui génèrent des demandes de plusieurs bénéficiaires, un dispositif de réservation de créneaux horaires sera mis en place : chaque bénéficiaire pourra réserver dans ce créneau pour lequel seront garantis les horaires d’arrivée à la manifestation ou de départ de la manifestation.

Toutefois, en cas d’une annulation, d’une réservation supplémentaire ou un changement, le créneau horaire pourra être modifié. En conséquence, il est demandé au bénéficiaire de  contacter le planificateur la veille du déplacement (jours ouvrés)  afin de connaître les heures de prise en charge prévues ou de vérifier régulièrement sur le site de réservation mis à jour en temps réel.

12 c – Demandes groupées à la demande d’un tiers organisateur

Pour les sorties organisées par des associations, les réservations seront faites par écrit, par une personne référente en charge de la réservation et responsable du groupe.

Ce référent est en charge de l’information horaire des participants.

Les planificateurs donnent les horaires par téléphone sur demande.

Les horaires définitifs sont finalisés pour la date convenue avec le référent et au plus tard la veille ouvrée à 18 H 00.

12 d  – Dégroupage

Des annulations peuvent conduire à faire disparaître une situation de groupage. Si le planificateur ne vous contacte pas, les horaires initialement convenus seront conservés.

Si la durée du trajet est réduite d’une durée supérieure à 10 minutes, l’horaire que vous aurez indiqué comme prioritaire (départ ou arrivée) sera maintenu. L’autre horaire sera réduit avec un trajet direct.

Si les conditions le permettent, le planificateur vous contactera pour vous indiquer cette évolution favorable.

Article 13 – Ponctualité

Afin d’éviter des refus et de limiter les retards dus aux impondérables, « l’heure juste » d’un véhicule du GIHP c’est plus ou moins 10 minutes par rapport à l’heure convenue. A ce titre, il vous est demandé d’être prêt à partir 10 minutes avant l’heure convenue.

Le conducteur-accompagnateur ne peut attendre au-delà de l’heure convenue.

Un retard induira généralement un décalage également pour le conducteur-accompagnateur mais aussi pour les autres bénéficiaires à bord du véhicule ou de ceux ayant programmé un déplacement à la suite.

Des retards répétés feront l’objet d’une sensibilisation de la part du GIHP. En cas de comportement répété, le GIHP pourra modifier unilatéralement l’heure de prise en charge en la différant. Si la situation perdure, le GIHP pourra procéder à une suspension d’accès au service.

En cas de retard du conducteur-accompagnateur estimé à 10 minutes ou plus, un planificateur appellera le bénéficiaire pour l’informer, dans la mesure où la personne sera joignable par téléphone.

Article 14 – Participation

Une participation forfaitaire aux frais de gestion de l’association est demandée dans le cadre de la prestation d’aide et d’accompagnement à la mobilité. Cette  participation est forfaitisée par trajet et par personne concernée.

Il est à noter que la participation relative aux accompagnateurs figurera sur la facture mensuelle du bénéficiaire.

Le montant total de la participation est transmis mensuellement par courrier pour paiement.

Le règlement doit s’effectuer par retour de courrier et au plus tard à la date d’échéance indiquée, par chèque ou virement.

Tout retard de paiement fera l’objet d’une relance. En dernier recours un courrier de mise en demeure de paiement sera envoyé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après notification de ce courrier, et à défaut de paiement à la date indiquée dans ce dernier, les déplacements seront suspendus et les montants seront intégralement dus (cf. art. 28).

Article 15 – Déplacement inutile ou annulation tardive

Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le GIHP par tout moyen approprié, au plus tard l’avant veille en jour ouvré.

A défaut, le bénéficiaire devra s’acquitter de la participation forfaitaire pour le(s) déplacement(s) concerné(s).

Article 16 – Accompagnateurs

Les accompagnateurs sont pris en charge et déposés aux mêmes adresses que les bénéficiaires.

Lorsque la CMI invalidité ou la carte invalidité portent la mention « besoin d’accompagnement », il ne sera pas demandé de participation pour cet accompagnateur.

La présence d’accompagnants doit être précisée lors de la réservation pour qu’ils soient pris en compte dans la capacité du véhicule. La présence de mineurs doit être complétée par une information précise sur leur poids, âge et taille pour déterminer la mise à disposition de siège auto ou de rehausseur.

16 a – Accompagnateur obligatoire

En raison de certaines caractéristiques qui pourraient nécessiter un accompagnement spécifique, à la demande du GIHP, le bénéficiaire devra être accompagné par la présence d’une tierce personne. Il ne sera alors pas demandé de participation pour l’accompagnateur. Il n’est pas désigné nommément, et il est par définition majeur et autonome.

L’absence de la tierce personne obligatoire est de nature à remettre en cause le déplacement planifié.

16 b – Accompagnateur mineur

Si le bénéficiaire est parent d’un enfant encore mineur, ce dernier peut l’accompagner. Cependant, la présence d’une tierce personne en plus du parent en situation de handicap est obligatoire dès lors que l’enfant a moins de 10 ans, afin de pouvoir agir en cas de besoin. Pendant le déplacement, l’enfant est sous la responsabilité de ses parents.

Le parent devra fournir un siège coque si l’enfant est encore trop petit pour être attaché dans un siège auto. Ce siège coque sera fixé au siège du véhicule par le bénéficiaire ou sa tierce personne. L’enfant sera attaché par le bénéficiaire, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.

Si l’âge, la taille et le poids de l’enfant permettent son déplacement en siège auto ou rehausseur, le matériel sera fourni par le GIHP. Le dispositif sera mis en place par le conducteur-accompagnateur. L’enfant sera attaché par le bénéficiaire, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.

Il ne sera pas demandé de participation forfaitaire aux frais de gestion pour les enfants de moins de 10 ans.

Article 17 – Transports pour motif médical

17 a – Critères d’accès spécifiques

Le GIHP n’a pas pour vocation première d’effectuer les déplacements pour motif médical ; ces trajets n’ont donc pas un caractère prioritaire. Toutefois, le GIHP peut effectuer ce type de trajet, en fonction des disponibilités, pour les bénéficiaires en fauteuil roulant ou non-voyants / malvoyants.

Le cas échéant, les bénéficiaires semi-valides doivent se rapprocher de sociétés spécialisées telles que les Taxis VSL (véhicule sanitaire léger) ou ambulances dont c’est la mission première et qui feront preuve de plus de disponibilité.

17 b – Prescription médicale et facturation spécifique de ces déplacements

Les déplacements pour raisons médicales au titre d’une ALD (affection longue durée), sont pris en charge par les Caisses d’Assurance Maladie (Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM), Mutualité Sociale Agricole (MSA,…).

Le GIHP pratique le tiers payant et à cet effet, le bénéficiaire doit obligatoirement fournir son attestation de droits de sécurité sociale en cours de validité, ainsi qu’une prescription médicale de transport établie par le médecin traitant ou spécialiste.

Pour les déplacements en série, la prescription médicale devra être transmise au secrétariat du GIHP avant réservation du déplacement. Pour les déplacements ponctuels (consultation), la prescription devra être remise au GIHP au plus tard le jour du déplacement.

Les déplacements annulés la veille du ou des trajet(s) ou le jour même, ne sont pas pris en charge par les Caisses d’Assurance Maladie, et sont facturés au bénéficiaire pour un montant correspondant à la participation forfaitaire aux frais, pour chaque déplacement annulé.

Article 18 – Mesures en cas de situations météos exceptionnelles

En fonction des conditions climatiques particulières (alerte météo), de leurs conséquences potentielles et du risque encouru, le GIHP se réserve la possibilité de procéder à des modifications de réservations (annulation, retour anticipé, retour différé).

Article 19 – Comportement à bord du véhicule

Toute personne qui risquerait d’incommoder les autres bénéficiaires ou de provoquer un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, pourra se voir suspendre de manière provisoire ou permanente l’accès au service.

Il est notamment interdit de fumer, de vapoter, de manger ou de boire dans l’habitacle du véhicule.  Il est également interdit de monter à bord en état d’ébriété.

Article 20 – Animaux

A l’exception des chiens servant de guides ou d’assistance, lesquels sont admis, la présence des animaux n’est pas autorisée à bord des véhicules. Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, sans pour autant qu’ils occupent une place assise.

Leur présence devra être préalablement signalée lors de la réservation des déplacements.

Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les passagers ou constituer une gêne à leur égard.

Le GIHP ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l’objet, ni des dommages qu’ils auraient pu occasionner.

Article 21 – Matières dangereuses

Il est interdit aux bénéficiaires d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ainsi que, en général, toutes celles susceptibles de salir ou d’incommoder les autres passagers.

Les bouteilles d’oxygène ne sont ainsi en aucun cas permises à bord. Le seul cas de figure autorisé est pour le transport d’un bénéficiaire détenteur d’un système d’oxygénation portatif, dans sa housse de protection, positionné à la verticale et fixé.

Article 22 – Bagages

La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis peu volumineux portés par le bénéficiaire ou son accompagnateur est autorisée dans la limite des capacités du véhicule, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Le conducteur-accompagnateur dispose de la possibilité de refuser tout objet trop encombrant ou qui pourrait mettre en danger la sécurité à bord.

Article 23 – Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules seront déposés, dès le lendemain de leur découverte, au bureau de planification où ils pourront être récupérés ou, à leur demande, être remis à leur propriétaire à l’occasion d’un nouveau déplacement.

Article 24 – Comportement civil à l’égard du personnel

Les conducteurs-accompagnateurs interviennent uniquement dans le cadre de leurs missions. De fait, seules les tâches relevant de leurs attributions et en lien avec une bonne moralité pourront leur être demandées.

A ce titre, cela impose un climat de confiance supposant la reconnaissance réciproque des droits et devoirs de chacun.

Le personnel du service doit le respect aux bénéficiaires. Réciproquement, les bénéficiaires doivent faire preuve de respect envers le personnel. Ce respect concerne tant la considération de la personne, que la formulation des demandes.

Article 25 – Obligation du respect de la vie privée et obligation de discrétion

Tout bénéficiaire a droit au respect de sa vie privée. En effet, le personnel est amené à évoluer dans la vie privée des bénéficiaires, et à ce titre, à en connaître certaines particularités. Le personnel doit faire preuve de discrétion quant à ce qu’il est amené à voir ou à faire dans le cadre de son intervention.

Article 26 – Modalités d’association de la famille

L’objectif de la prise en charge du SAAM est d’offrir une prise en charge individualisée, soit par une aide ponctuelle, soit par la présence régulière d’un personnel qualifié, permettant à la personne de vivre chez elle, tout en améliorant sa qualité de vie.

De fait, l’interlocuteur principal de l’équipe du SAAM reste le bénéficiaire lui-même, à défaut, son représentant légal ou ses parents si ce dernier est mineur.

La participation de la famille à l’accompagnement du bénéficiaire doit s’effectuer dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne bénéficiaire, et ne doit pas aller à l’encontre de ses souhaits.

Article 27 – Respect des termes du DIPEC

Le bénéfice du SAAM n’est effectif qu’après signature du DIPEC, qui définit les droits et les obligations réciproques du bénéficiaire et du SAAM.

L’intervention des conducteurs-accompagnateurs est conditionnée au respect des termes du DIPEC ; le non respect des termes de ce document pouvant entraîner une interruption des interventions et une résiliation du document le cas échéant.

Article 28 – Remise en cause de l’accès au service

En cas de non respect de l’article 4 « Conditions d’admission » du présent Règlement de fonctionnement, l’accès au service sera suspendu temporairement le temps pour le bénéficiaire de justifier de son accès.

En cas de non respect des dispositions de l’article 7c « Systèmes de sécurité », les déplacements ne seront pas réalisés et l’accès au service suspendu temporairement jusqu’à ce que le bénéficiaire soit en conformité avec les instructions de sécurité.

En cas  de non respect des dispositions de l’article 13 « Ponctualité », le GIHP, après avoir différé unilatéralement l’horaire de prise en charge, pourra si la situation perdure, prononcer la suspension temporaire puis, le cas échéant, définitive de l’accès au service.

En cas de non respect des dispositions de l’article 14 « Participation », l’accès au service sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation par complet règlement des sommes dues.

En cas de non respect des dispositions de l’article 19 « Comportement à bord du véhicule », l’accès au service pourra être suspendu de manière temporaire ou définitive.

Article 29 – Renseignements et réclamations

Les demandes d’information en matière d’inscription, de participation ou toute question relative au fonctionnement du service sont transmises à :

Montpellier, le 1erjanvier 2020

Le Président, Thierry BALIX